La formation obligatoire sur la non-discrimination

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 oblige les responsables des ressources humaines et employés chargés des recrutements des entreprises de plus de 300 salariés de suivre une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les 5 ans.

Cette formation aborde des sujets sur le cadre juridique de la non-discrimination à l’embauche (respect de la vie privée par exemple), les sanctions encourues, l’évolution de la jurisprudence en matière de discrimination (raciale, syndicale, religieuse, sexuelle, santé…), les étapes du recrutement (rédaction de l’annonce, entretien d’embauche…), les notions d’égalité homme / femme dans le travail…

 Rappel du Code du travail sur l’interdiction d’écarter une personne d'une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire:Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art. 214, Jo du 28

• son origine
• son sexe
• sa situation de famille
• sa grossesse
• son apparence physique
• la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue
• son patronyme
• son lieu de résidence
• son état de santé
• sa perte d'autonomie
• son handicap
• ses caractéristiques génétiques
• ses mœurs
• son orientation sexuelle
• son identité de genre
• son âge
• ses opinions politiques
• ses activités syndicales
• sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
• son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée

Il existe cependant des dérogations. Par exemple pour certains métiers, le sexe constitue une exigence professionnelle indispensable : les artistes appelés à interpréter un rôle, les mannequins, les modèles.

Retour